Conditions générales d’utilisation

Conditions générales d’utilisation des services Vinosesam

Dernière mise à jour: 18 novembre 2016

Vinosesam est le nom de la plateforme technique se référant au site www.vinosesam.com et à ses dérivés (ci-après le site), détenus ou utilisés par la société Serber SA (ci-après dénommée Serber), enregistrée au registre du commerce suisse.

L’utilisation des services proposés (ci-après les services) sur le site implique l’adhésion aux conditions générales d’utilisation (CGU) énoncées ci-dessous ainsi qu’à la politique de confidentialité de Serber.

1. Rapports avec Serber

1.1 L’utilisation des produits, logiciels, services et sites Internet de Serber, désignés collectivement comme le(s) «service(s)», fait obligatoirement l’objet d’un accord conclu entre Serber et le client.

1.2 Cet accord comprend également des «conditions supplémentaires» applicables à certains services, en sus des CGU. Dès lors qu’un service est soumis à des conditions supplémentaires, celles-ci sont communiquées dans le service ou dans le cadre de son utilisation.

1.3 Les CGU et les conditions supplémentaires constituent un contrat entre Serber et le client, applicable à son utilisation des services. Il engage les deux parties et est globalement dénommé ci-après les «conditions».

1.4 En cas de contradiction entre les conditions supplémentaires et les CGU, ce sont les conditions supplémentaires qui prévalent pour le service concerné.

2. Acceptation des conditions

2.1 L’utilisation des services, suppose l’acceptation des présentes conditions par le client.

2.2 Les services ne peuvent être utilisés lorsque le client n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat ou lorsque la législation suisse ou celle du pays de résidence du client lui interdit l’accès aux services proposés.

3. Langue des conditions

Toute traduction de la version française des conditions est fournie à des fins de commodité uniquement. Seule la version originale française fait foi.

4. Fourniture et utilisation des services

4.1 Même si Serber n’a fixé aucun plafond au nombre de transactions possibles, Serber peut décider, à tout moment et à son entière discrétion, de plafonner ce nombre.

4.2 L’accès à certains services nécessite, de la part du client, la communication d’informations le concernant (identité, adresse postale, courriel, etc.) lors de sa demande. Les informations fournies à Serber doivent être exactes et tenues à jour.

4.3 Le client ne doit entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les services (ou les serveurs et les réseaux en relation avec les services) de Serber.

4.4 Le client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les services à quelque fin que ce soit.

5. Sécurité du compte et des mots de passe du client

5.1 Le client est responsable du respect du caractère confidentiel des mots de passe associés à tout compte qu’il utilise pour avoir accès aux services et assume, vis-à-vis de Serber, la responsabilité entière et exclusive de toute opération effectuée à partir de son compte.

5.2 Le client qui a connaissance d’une utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte est tenu d’en informer immédiatement Serber par courrier postal ou électronique.

6. Données personnelles

Pour plus d’informations sur les pratiques de Serber en matière de protection des données personnelles, le client est invité à se reporter à notre Politique de confidentialité.

7. Droits de propriété

7.1 Tous les éléments (y compris les marques et logos), apparaissant sur le site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Aucun des éléments composant le site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale. Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

7.2 Serber (ou ses concédants) détient l’intégralité des droits de propriété afférents aux services, quel que soit le territoire de protection.

7.3 Le client s’engage à ne pas retirer, masquer ou modifier les mentions relatives aux droits de propriété (y compris le droit d’auteur et le droit des marques) apposées sur ou contenues dans les services.

8. Licence du contenu

Le client conserve la titularité des droits (droits d’auteur et autres) qu’il détient sur le contenu qu’il soumet, affiche ou publie sur les services ou par le biais de ceux-ci. En soumettant, affichant ou publiant son contenu, le client accepte de concéder à Serber, pour le monde entier et à titre gratuit, une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive pour reproduire, publier, représenter, afficher, traduire et distribuer tout contenu soumis, affiché ou publié sur les services ou par leur biais.

9. Cessation des rapports entre le client et Serber

9.1 Les conditions s’appliquent jusqu’à leur résiliation par le client ou par Serber selon les modalités prévues ci-après.

9.2 Le client peut résilier son contrat avec Serber en lui notifiant cette résiliation et en clôturant ses comptes pour l’ensemble des services qu’il utilise. La notification de résiliation doit parvenir à Serber sous forme écrite ou électronique.

9.3 Serber peut résilier le présent contrat à tout moment lorsque:
(a) le client a violé une clause des conditions;
(b) la loi oblige Serber à le faire;
(c) le partenaire avec lequel Serber a fourni les services a mis un terme à ses relations avec Serber ou a cessé de fournir les services en cause;
(d) Serber ne fournit plus les services dans le pays où réside le client ou à partir duquel il utilise le service;
(e) Serber considère que la fourniture des services n’est plus commercialement rentable.

9.4 A l’expiration des présentes conditions pour quelque cause que ce soit, les droits et obligations auxquels Serber et le client ont été soumis ne sont pas affectés par ladite expiration. Les dispositions de l’article 14.3 ci-dessous demeurent toutefois applicables.

10. Exclusion de garantie

10.1 Les services sont fournis par Serber tels quels. Serber, ses sociétés affiliées et ses concédants ne garantissent notamment pas que:
(a) l’utilisation des services réponde aux exigences de l’utilisateur; (b) l’utilisation des services soit ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs;
(c) toute information obtenue lors de l’utilisation des services soit exacte ou fiable;
(d) des défaillances dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel fourni dans le cadre des services puissent être corrigées ou le soient.

10.2 Serber se réserve le droit de modifier le contenu du site à tout moment et sans avis préalable. Serber se réserve également le droit de rendre le site momentanément indisponible pour des raisons de maintenance ou d’actualisation.

10.3 Serber ne peut être tenu pour responsable ou considéré comme ayant failli aux présentes CGU pour tout retard ou inexécution lorsque la cause en est liée à un cas de force majeure.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Serber, ses sociétés affiliées et ses concédants n’assument, vis-à-vis de l’utilisateur,aucune responsabilité concernant:
(a) les dommages indirects ou collatéraux qu’il pourrait subir, tout manque à gagner direct ou indirect, toute perte de fonds de commerce, de clientèle ou de réputation, ou toute perte de données;
(b) toute perte ou dommage que l’utilisateur pourrait subir résultant:
(i) de tous changements que Serber est susceptible d’apporter aux services ou de la cessation permanente ou temporaire de la fourniture de ceux-ci;
(ii) de l’effacement, de l’altération ou de l’impossibilité d’enregistrer tout contenu et autres données de communication conservés ou transmis au moyen de l’utilisation des services;
(iii) du défaut de communication à Serber d’informations exactes concernant l’utilisateur;
(iv) de l’incapacité de l’utilisateur à préserver la sécurité et la confidentialité de son mot de passe et des coordonnées de son compte.

11.2 Serber n’assume aucune responsabilité en relation avec un éventuel dommage, notamment un virus, qui pourrait affecter le matériel informatique du client à la suite de l’accès au site et/ou au téléchargement d’éléments de ce dernier.

11.3 Serber n’assume aucune responsabilité en relation avec la sécurité des paiements en ligne.

12. Autres contenus

12.1 Les services peuvent contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites, d’autres contenus ou d’autres ressources sur internet. Serber n’a aucun contrôle sur le ou les site(s) fourni(s) par d’autres sociétés.

12.2 Serber ne saurait être tenu pour responsable de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes et ne cautionne pas le contenu des annonces publicitaires, des produits ou autres éléments présentés ou disponibles sur ces sites ou ces ressources.

12.3 Serber ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte ou de préjudice que pourrait subir l’utilisateur du fait de la disponibilité de ces sites ou de ces ressources externes, ou résultant du fait que l’utilisateur se soit fondé sur l’exactitude de toute annonce publicitaire, de tout produit ou de tout élément présenté ou disponible sur ces sites ou ces ressources.

13. Modification des conditions

13.1 Serber peut modifier à tout moment les CGU ou les conditions supplémentaires. Dans cette hypothèse, Serber met les CGU modifiées sur le site, et toutes nouvelles conditions supplémentaires sont notifiées dans les services concernés ou à travers ceux-ci.

13.2 Serber communique à l’utilisateur, par courrier postal, électronique ou par le biais de messages affichés dans les services, tous avis utiles, notamment en ce qui concerne les modifications apportées aux conditions.

13.3 L’utilisation des services après la date de modification des CGU ou des conditions supplémentaires implique l’acceptation des CGU ou des conditions supplémentaires telles que modifiées.

13.4 Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur, lorsqu’il consulte le site, de prendre acte de toute modification et de s’y conformer, faute de quoi il est tenu de cesser d’utiliser les services.

14. Dispositions finales

14.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions est déclarée invalide par un tribunal compétent, seule ladite disposition cesse de s’appliquer.

14.2 Les présentes conditions et les droits et obligations envers Serber, tels que prévus aux présentes, sont régis par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses.

14.3 Sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral et du droit de Serber d’agir devant les tribunaux du domicile ou du siège du client, les tribunaux du canton de Genève (Suisse) sont seuls compétents pour connaître de tout différend relatif au présent contrat et/ou aux accords connexes éventuels.

 

Serber SA – Conditions générales d’utilisation des services Vinosesam

Genève, le 18 novembre 2016

Pour toute question, s’adresser à:
Vinosesam
Chemin du Vieux-Clos, 42
CH – 1231 Conches / Genève